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Conditions générales de vente

Article préliminaire – Dispositions générales

Veuillez lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander / acheter un produit sur les présent site internet https://www.phocealight.fr En commandant avec obligation de paiement un des produits de la SARL KF DIFFUSION, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car à la fin de la commande, vous devrez cliquer sur le bouton du site web « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité » et le bouton « Accepter » pour la validation des devis. Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le 19/12/2023. Nous vous indiquons qu’en cas de refus des présentes CGV, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur le site internet https://www.phocealight.fr

Article 1 – Désignation du vendeur

Le présent site internet https://www.phocealight.fr est édité par la SARL KF DIFFUSION, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000,00€, immatriculée au R.C.S d’Aix-en-Provence sous le numéro 820 956 076, ayant son siège social à l’adresse sise 65, avenue Jacqueline Auriol, 13700 Marignane.

Article 2 – Dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la SARL KF DIFFUSION sur le site internet https://www.phocealight.fr (ci-après dénommé le « Site »).

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la SARL KF DIFFUSION (ci-après dénommée le « Vendeur Professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommés les « Consommateurs ») mais également ceux ayant la qualité de professionnels (ci-après dénommés les « Professionnels ») où lesdites CGV constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont applicables aux produits livrés aux Consommateurs et Professionnels établis en France et dans le monde entier.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs et des Professionnels sur le Site du Vendeur Professionnel où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables aux Consommateurs et aux Professionnels qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, ou en acceptant le devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande / achat par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur Professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2. 4. Modification des CGV

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande aux Consommateurs et aux Professionnels.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur Professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente par le Vendeur Professionnel sont des produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels. Les produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels sont :

– des écrans LED ;

– des lyres ;

– des projecteurs ;

– des machines effets spéciaux, notamment les gammes Sparkular (jet d’étincelles froides), machines à fumée, machines à flammes et autres machines de la même catégorie.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site internet du fabricant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Le Vendeur Professionnel déclare qu’il n’est qu’un distributeur et non un fabricant des produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels qui sont offerts à la vente aux Consommateurs et aux Professionnels via son Site.

Néanmoins, en application de l’article 8 du décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et de l’article 9 du décret n°2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, le Vendeur Professionnel informe les Consommateurs et les Professionnels qu’il est considéré – en matière de conformité des produits et de mise sur le marché des produits – comme un fabricant.

Le Vendeur Professionnel est donc responsable de la conformité et de la mise sur le marché des produits vendus sur Site quand bien même il n’en est pas le fabricant desdits produits.

Le Vendeur Professionnel n’est en aucun cas responsable de la conformité des produits vendus.

L’évaluation et la certification de conformité des produits vendus par le Vendeur Professionnel sont établies sous sa responsabilité.

Les conditions de mise sur le marché des produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels sont décrites :

– aux articles L. 421-1 et suivants du Code de la consommation ;

– au décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;

– au décret n°2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.

Les procédures d’établissements permettent d’attester que le produit est conforme aux exigences essentielles des directives européennes et d’apposer le marquage « CE » qui est un passeport obligatoire pour la libre circulation des produits dans la Communauté européenne ; et ce conformément au décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et au décret n°2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur Professionnel en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur Professionnel procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 45 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur Professionnel n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 – Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par les Consommateurs ou les Professionnels est indiqué sur la page de confirmation de commande du site web, ou figurant sur les devis / commandes / factures.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur Professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Consommateurs et Professionnels l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur Professionnel), dont les Consommateurs et Professionnels ont pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Pour les commandes hors de France, les frais de douanes, TVA, et autres charges ou taxes éventuelles de transport / import / export, sont à la charge du Consommateur ou Professionnel.

Article 5 – Offre en ligne sur le Site

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs et Professionnels résidant en France et dans le monde entier ainsi que pour les livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Pour autant, chaque livraison en dehors du territoire français sera étudiée et acceptée au cas par cas par le Vendeur Professionnel au regard de la législation applicable du pays où réside les Consommateurs étrangers et Professionnels étrangers mais également des tarifs de livraison des produits qui devront être livrés par le Vendeur Professionnel dans ledit pays étranger.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre ou du devis par les Consommateurs et / ou Professionnels est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande en ligne sur le Site

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, les Consommateurs et / ou Professionnels, après avoir rempli leur panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquent ensuite sur le bouton « Passer à la commande » et fournissent les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander », les Consommateurs et / ou Professionnels ont la possibilité de vérifier le détail de leur commande et leur prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier leur commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur Professionnel dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par les Consommateurs et / ou Professionnels après confirmation de leur commande est soumise à l’acceptation du Vendeur Professionnel.

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues aux articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (litige avec un Consommateur et / ou Professionnel concernant le paiement d’une commande antérieure) et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4 Moyens de paiement

Grâce aux différents partenaires de paiement que nous proposons sur notre site www.phocealight.fr, vous avez la possibilité de choisir plusieurs méthodes de paiement, dont les CGV sont disponible ci-dessous :

Pour les paiements par cartes bancaires :
– PayPlug / Oney : https://www.payplug.com/fr/cgu/
– Franfipay : https://franfipay.fr/e-credit/page-produit/franfipay-animated.php
– Alma : https://almapay.com/fr-FR/legal/conditions-generales

Pour les financements longue durée :
– Locam
– Grenke : https://www.grenke.fr/protection-des-donnees/
– Alpa Finance : https://www.alpafinance.fr/mentions-legales/
– Axia Lease

Article 7 – Contrat

7. 1. Conclusion

La confirmation de la commande sur le Site entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par les Consommateurs et / ou les Professionnels de la confirmation de leur commande sur le Site et du paiement de ladite commande.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par les Consommateurs et / ou Professionnels par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

– de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

– de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur Professionnel ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans ces cas précis, les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Néanmoins, dans le cadre d’une commande qui doit être livrée par un conteneur, le délai de trente (30) jours ne saurait être applicable au Vendeur Professionnel en ce que les délais de livraison habituels en la matière sont d’au moins trois (3) mois ; ce que les Consommateurs et / ou Professionnels reconnaissent et acceptent.

La commande peut être résolue par le Vendeur Professionnel en cas :

– de refus des Consommateurs et / ou Professionnels de prendre livraison ;

– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans ces cas précis, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur Professionnel à titre d’indemnité (notamment sur la prise en charge des frais de retour de la commande refusée).

Article 8 – Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (articles L. 214-1 et suivants du Code de la consommation).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement bancaire.

8. 2. Sécurisation du paiement

Les Sites sont dotés d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant aux Consommateurs et / ou Professionnels de crypter la transmission de leurs données bancaires.

8. 3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8. 4. Défaut de paiement

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

8. 5. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur Professionnel demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et les Consommateurs et / ou Professionnels s’engagent, tant que la propriété ne leur est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9 – Livraison

9. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert aux Consommateurs et / ou Professionnels de la possession physique ou du contrôle du bien.

Pour autant, dans le cadre des livraisons à destination des acheteurs Professionnels, l’incoterm EXW – tel que défini par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) – sera applicable.

Les acheteurs Professionnels acceptent dès lors que le transfert de propriété à leur égard de la marchandise vendu par le Vendeur Professionnel soit effectué lors de l’enlèvement de la marchandise par le transporteur dans les locaux du Vendeur Professionnel.

Pour rappel, l’incoterm Ex-Works (EXW) désigne un incoterm dans lequel le transfert de responsabilité sur une marchandise a lieu dans un lieu et à une date convenue entre le vendeur et l’acheteur.

9. 2. Délai de livraison

Le Vendeur Professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur les Sites pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours après réception de la commande sous réserves de l’exception prévue à l’article 7 des présentes CGV concernant les livraisons par un conteneur.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent, après avoir enjoint sans succès le Vendeur Professionnel à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Si lors de la commande, les Consommateurs et / ou Professionnels n’ont pas pleinement renseigné le Vendeur Professionnel (informations manquantes ou incorrectes) et que cela empêche toute expédition, livraison ou dédouanement, le Vendeur Professionnel ne sera en aucun cas tenu responsable d’un retard dans la livraison du produit commandé. En cas de retard de livraison du produit commandé (au regard d’informations manquantes ou incorrectes lors de la commande du produit), le Vendeur Professionnel ne sera redevable d’une quelconque indemnité à l’égard des Consommateurs et / ou Professionnels. En outre, en cas de communication d’une mauvaise adresse de livraison par les Consommateurs et / ou Professionnels, le Vendeur Professionnel – nonobstant la responsabilité du transporteur – décline toute responsabilité en cas de colis égarés.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les Consommateurs et Professionnels sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison & délai pour émettre des réserves

La livraison est effectuée par la remise directe du produit aux Consommateurs et / ou Professionnels ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur Professionnel d’un avis de mise à disposition aux Consommateurs et / ou Professionnels. Dans un délai de sept (7) jours à compter de l’avis de mise à disposition, les Consommateurs et / ou Professionnels doivent procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur Professionnel peut, après une mise en demeure aux Consommateurs et / ou Professionnels, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient aux Consommateurs et / ou Professionnels de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur Professionnel. A noter qu’aucun dédommagement ne pourra être accordé si aucune réserve n’est mentionnée sur le bon de livraison du transporteur.

En application de l’article L. 216-5 du Code de la consommation, les Consommateurs et / ou Professionnels devront émettre sous quarante-huit (48) heures, hors jours fériés, à compter de la réception des produits livrés, les réserves et les réclamations qu’ils estiment nécessaires. Les Consommateurs et / ou Professionnels devront formuler auprès du Vendeur Professionnel dans les quarante-huit (48) heures après réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport à la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur Professionnel de toute responsabilité vis-à-vis des Consommateurs et / ou Professionnels.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, les Consommateurs et /ou Professionnels doivent adresser une réclamation au Vendeur Professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur Professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés aux Consommateurs et / ou Professionnels au moment où ils prennent, ou un tiers qu’ils ont désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré aux Consommateurs et / ou Professionnels par un transporteur choisi par le Vendeur Professionnel, voyage aux risques et périls du Vendeur Professionnel. Le produit, qui est livré aux Consommateurs et / ou Professionnels, par un transporteur choisi par les Consommateurs et / ou Professionnels, voyage aux risques et périls de ces derniers à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée aux Consommateurs et / ou Professionnels, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 8-5 des présentes CGV).

9. 11. Pièces détachées

Le Vendeur Professionnel doit confirmer à l’achat du bien sur les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable – aux Consommateurs et Professionnels – l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles. Par les présentes conditions générales de vente, le délai de disponibilité des pièces détachées est de trois (3) ans.

Article 10 – Garantie légale de conformité, obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés

10. 1. Information des Consommateurs et Professionnels

Tous les produits fournis par le Vendeur Professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (concernant les relations contractuelles entre le Vendeur Professionnel et les Consommateurs), de l’obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil (concernant les relations contractuelles entre le Vendeur Professionnel et les Professionnels) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur Professionnel précise qu’il ne garantit pas la détérioration / casse / oxydation des produits au titre de la présente garantie légale de conformité. En cas de réparation des produits par le Vendeur Professionnel, dans le cadre d’un service après-vente / de maintenance, celle-ci sera facturée aux Consommateurs et Professionnels. Concernant les modalités pratiques de la prise en charge des produits pouvant présenter un défaut de conformité, le Vendeur Professionnel enverra un bordereau de retour au Consommateur ou Professionnel afin que ce dernier dépose ledit produit pour retour au Vendeur Professionnel. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine. Si le produit retourné au Vendeur Professionnel est détérioré / cassé / oxydé, le Consommateur ou Professionnel ne bénéficiera d’aucune garantie légale conformité. Si le Vendeur Professionnel estime – dans le cadre de la garantie légale de conformité, de l’obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés – que la réparation est due à un défaut de fabrication, le Vendeur Professionnel prendra en charge gratuitement ladite réparation et retournera le produit, à ses frais, au Consommateur ou Professionnel. S’il s’agit d’une casse / détérioration / oxydation du produit par le Consommateur ou le Professionnel, les frais de livraison (frais d’envoi et de renvoi), la main d’œuvre et les pièces de rechanges seront facturées par le Vendeur Professionnel au Consommateur ou Professionnel. Dans le cadre de ce service après-vente concernant la casse / détérioration / oxydation qui sera effectué par le Vendeur Professionnel, un devis sera envoyé par le Vendeur Professionnel au Consommateur ou Professionnel. Le Vendeur Professionnel n’effectuera les réparations et le retour produit au Consommateur ou Professionnel qu’après l’acceptation du devis, sa signature et le paiement dudit devis par ce dernier. Un système de ticket est mis en place (sur la demande de prise en charge de réparation / inspection d’un produit) sur le Site du Vendeur Professionnel. Tout demande de service après-vente / maintenance doit nécessairement passer via ce système de ticket présent sur le Site du Vendeur Professionnel. En application de l’article L. 217-10 du Code de la consommation, sous réserves de la disponibilité des pièces détachées et de la complexité de la réparation à effectuer, le délai de traitement de la demande de service après-vente ne saurait être supérieur à trente (30) jours.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité (pour les Consommateurs)

Le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance si lesdits défauts ne sont pas imputables au fabricant du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Vendeur Professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présenté aux Consommateurs sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités que les Consommateurs peuvent légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur Professionnel notamment dans la publicité sur le Site ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par les Consommateurs, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Consommateurs :

– bénéficient d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10. 3. Mise en œuvre de l’obligation de délivrance conforme (pour les Professionnels)

Le Vendeur Professionnel est tenu à l’égard des Professionnels de délivrer les produits qu’il vend et de garantir les produits vendus. En cas de réclamation des Professionnels concernant l’obligation de délivrance conforme des produits vendus par le Vendeur Professionnel, les Professionnels reconnaissent que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables (sur la garantie légale de conformité) et reconnaissent qu’ils entendent se soumettre aux dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil.

10. 4. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que les Consommateurs et / ou Professionnels ne l’aurait pas acquise, ou n’en auraient donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par les Consommateurs ou les Professionnels dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11 – Responsabilité

11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait des Consommateurs et / ou Professionnels, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (faute du transporteur durant la livraison par exemple) ou bien de la force majeure.

La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays des Consommateurs et / ou Professionnels auxquels ils leur appartiennent de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays. 
11. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent rechercher la responsabilité du Vendeur Professionnel identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
11. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par les Consommateurs et / ou Professionnels, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur Professionnel à titre d’indemnité.

Article 12 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 – Droit de rétractation seulement pour les Consommateurs

13. 1. Absence de droit de rétractation pour les Professionnels

Les contrats concluent entre le Vendeur Professionnel et les Professionnels ne bénéficient par principe d’aucun droit de rétractation sauf à ce que les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation soient applicables aux contrats concluent entre le Vendeur Professionnel et les Professionnels. Si les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont applicables aux Professionnels, alors l’article 13.2 des présentes conditions générales de vente est applicable aux Professionnels.

13. 2. Droit de rétractation pour les Consommateurs et absence de droit de rétractation pour les Consommateurs concernant certains produits

L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe aux articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-3, R. 221-4, l’annexe à l’article R. 221-1 et l’annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation.

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du Code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du Code de la consommation.

a) Conditions, délai et modalités d’exercice

Si les Consommateurs signent le contrat, ils auront le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où les Consommateurs, ou bien le tiers désigné par les Consommateurs, pour ce faire, prennent physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, les Consommateurs doivent notifier :

– leur nom, leur adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique ;

– ainsi que leur décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que les Consommateurs transmettent leur communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur les Consommateurs.

b) Effets

En cas de rétractation par les Consommateurs du contrat, le Vendeur Professionnel remboursera tous les paiements reçus par les Consommateurs. Néanmoins, les frais de livraison concernant le retour desdits produits resteront à la charge des Consommateurs. Le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Consommateurs pour la transaction initiale. Il est rappelé que la responsabilité des Consommateurs, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation et de la dégradation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts, non utilisés (accompagnés de tous les accessoires et notices d’utilisation) et dans leur emballage d’origine par les Consommateurs. Le Vendeur Professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que les Consommateurs aient fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

c) Absence de droit de rétractation pour les Consommateurs concernant certains produits (article L. 211-28 du Code de commerce) 

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Consommateurs reconnaissent à l’égard du Vendeur Professionnel qu’ils ne pourront exercer / ni bénéficier d’aucun droit de rétractation notamment pour (i) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications des Consommateurs ou nettement personnalisés, (ii) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) la fourniture de biens qui ont été descellés par les Consommateurs après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sans que cette liste soit limitative, à titre d’information, les Consommateurs ne pourront pas bénéficier de droit de rétractation concernant l’achat des produits suivants :

– Ecrans LEDs sur mesure (tous “pitch” (résolution) confondus) ainsi que tout accessoire associé à la commande du produit,

– Tout article de type effets spéciaux, notamment les produits de la gamme Showven.

– Tout produit d’éclairage sur mesure, ou qui feraient l’objet d’une demande exceptionnelle hors catalogue / site web.

Article 14 – Traitement des déchets des produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels constituant des équipements électriques et électroniques

En application de l’article R. 543-171-1 du Code de l’environnement, les produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels qui constituent des équipements électriques et électroniques sont soumis à une règlementation particulière en matière de traitement des déchets.

En application des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement et des articles R. 543-195 du Code de l’environnement, le Vendeur Professionnel informe les Consommateurs et / ou Professionnels que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune.

Cette règlementation environnementale a pour objectif de répondre à des enjeux sanitaires et environnementaux où les produits électriques et électroniques peuvent contenir des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles et accumulateurs, gaz à effet de serre, composants contenant du mercure, condensateurs pouvant contenir des PCB, etc.) mais présentent également un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent.

Ainsi le Vendeur Professionnel s’engage à reprendre – gratuitement – l’ancien dispositif électronique / électrique d’éclairage scénique et / ou de matériel évènementiel acheté par le Consommateur et / ou le Professionnel.

Les Consommateurs et / ou Professionnels devront ramener les produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels constituant des équipements électriques et électroniques au Vendeur Professionnel ; sauf à les déposer eux-mêmes dans une déchèterie ou un point de collecte mis en place par la commune pour spécifiquement traiter ce type de déchet de dispositif médical.

En application de l’article R. 543-195 du Code de l’environnement, les produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels feront, par la suite, l’objet d’un enlèvement qui s’effectuera à partir d’un point de regroupement sur le site du Vendeur Professionnel avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d’un seuil d’enlèvement que le Vendeur Professionnel a établi. Le Vendeur Professionnel mettra gratuitement à disposition des Consommateurs et / ou Professionnels les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu’un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets.

Article 15 – Spécificités propres à certains produits d’éclairages scéniques et de matériels évènementiels vendus par le Vendeur Professionnel

Le Vendeur Professionnel précise en outre aux Consommateurs et Professionnels certaines spécificités concernant la vente, la livraison, la réparation, la garantie et le service après-vente de certains produits d’éclairages scéniques et de matériels événementiels tels que :

– pour les produits à écran LED, le Vendeur Professionnel précise que toute LED détériorée suite à une mauvaise manipulation sera facturée. Néanmoins, les LEDs qui sont défectueuses concernant leur durée de vie seront couvertes et remplacées gratuitement, par le Vendeur Professionnel, dans le délai légal de garantie.

Les Consommateurs et Professionnels doivent retourner les modules de LEDs défectueux ainsi que les LEDs neuves fournies, lors de l’achat, pour la réparation.

Le Vendeur Professionnel informe également que si les écrans LED sont trop détériorés, certains produits à écran LED sont impossibles à réparer. Il en est de même pour la couche de protection supplémentaire sur les LEDs appelée « GOB » qui n’est pas possible de réparer.
Concernant les écrans LED, le Vendeur Professionnel informe également le Consommateur et le Professionnel qu’il fournit à ces derniers des pièces de rechange d’avance (c’est à dire des petits modules (carrés / rectangles) de LED que le Consommateur et / ou Professionnel peut lui-même remplacer).

Concernant les écrans LED « outdoor » ou bien les écrans LED « Pitch » (en dessous de 2), le Vendeur Professionnel indique que le délai de traitement / réparation est d’environ de trois (3) à quatre (4) semaines.

Enfin, si le Consommateur ou le Professionnel souhaite agrandir un écran LED, le Vendeur Professionnel précise qu’il ne peut garantir une quelconque disponibilité d’un produit écran LED ayant le même « bain de couleur » que l’écran dont l’agrandissement / élargissement est envisagé.

– pour les produits « lyres ampoules », le Vendeur Professionnel ne garantit pas les pièces (ampoules et ballasts) et la main d’œuvre en cas de défaut dû à une mauvaise manipulation par le Consommateur ou le Professionnel (par exemple : « fonction lamp off » non effectuée) ;

– pour les produits « sparkular », le Vendeur Professionnel ne garantit pas les pièces à remplacer et la main d’œuvre en cas de défaut d’entretien des machines par le Consommateur ou le Professionnel (par exemple : fonction « clear » non effectuée après chaque utilisation) ;

pour les produits « sparkular », le Vendeur Professionnel informe le Consommateur et le Professionnel que ces produits projettent des étincelles dites « froides » qui peuvent laisser des traces « grises / noires / blanches ou de couleurs » sur les plafonds de couleur claire ;

Le Vendeur Professionnel se dégage donc de toute responsabilité à l’égard du Consommateur ou Professionnel concernant l’apparition de telles traces.

En outre, les étincelles des produits « sparkular » peuvent être inflammables.

Le Vendeur Professionnel rappelle donc la distance de sécurité de trois (3) mètres minimum à respecter dans le cadre de l’utilisation desdits produits « sparkular ».

Là encore, le Vendeur Professionnel se dégage de toute responsabilité à l’égard du Consommateur ou Professionnel concernant tout dommage matériel, immatériel et corporel pouvant résulter de l’utilisation dudit produit « sparkular » par le Consommateur et / ou Professionnel.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La SARL KF DIFFUSION, par le présent site internet https://www.phocealight.fr, est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, documentation contractuelle, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent Site.

L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site ne sont couverts par aucun droit appartenant à la SARL KF DIFFUSION.

Les éléments du Site ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu’exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où :

– la reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite;

– les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le Site ne fait l’objet ni d’une modification, ni d’une décomposition, ni d’une traduction;

– les graphiques du Site ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent;

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– le code source ou la structure des représentations et/ des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du Site ; et/ou

– les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

Article 17 – Traitement des données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, les Consommateurs et Professionnels disposent d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du RGPD).

Le responsable du traitement étant la SARL KF DIFFUSION.

Les Consommateurs et Professionnels peuvent envoyer leur demande à l’adresse e-mail : contact@phocealight.fr

Si les Consommateurs et / ou Professionnels l’ont préalablement accepté, ces derniers pourront recevoir des emails ou des SMS marketing où les Consommateurs et / ou Professionnels pourront se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que les Consommateurs et Professionnels qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Si les Consommateurs et Professionnels ne souhaitent pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer la SARL KF DIFFUSION.

Si les Consommateurs et Professionnels ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer la SARL KF DIFFUSION.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Les Consommateurs et Professionnels disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 18 – Médiation

18. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, les Consommateurs et Professionnels doivent s’adresser en priorité à la SARL KF DIFFUSION par courrier électronique à l’adresse « contact@phocealight.fr » ou postal à l’adresse sise 65, avenue Jacqueline Auriol, 13700 Marignane.

18. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SARL KF DIFFUSION ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux mois, les Consommateurs et / ou Professionnels peuvent soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV les opposants au Vendeur Professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19 – Tribunal compétent

19. 1. Pour les Consommateurs

À défaut d’accord amiable, les Consommateurs pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

19. 2. Pour les Professionnels

En cas de contestation à l’occasion du contrat, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, les Professionnels et le Vendeur Professionnel s’efforceront de régler ladite contestation à l’amiable préalablement à toute action en justice dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de règlement amiable dans ce délai de quinze (15) jours et afin de régler leur différend, les Professionnels et le Vendeur Professionnel font attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (notamment le Tribunal de commerce de Marseille).

Article 20 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.